Le licenciement pour motif économique

 

Le licenciement économique est celui qui est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

 

Selon l’article L1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

 

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

 

1. Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
2. Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
3. Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
4. Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

 

2° A des mutations technologiques ;

 

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

 

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

 

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. »

 

Le licenciement pour motif économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

 

Il peut être individuel ou collectif et suit une procédure spécifique selon notamment le nombre de salariés concernés par la mesure, la taille de l’entreprise et la présence au sein de l’entreprise d’instances représentatives du personnel.

 

L’employeur doit déterminer le ou les salariés concernés par la mesure de licenciement en respectant des critères qui fixent l’ordre des licenciements.

 

Ces critères prennent notamment en compte (article L1233-5 du Code du travail)

 

• Les charges de famille, en particulier celles de parents isolés,
• L’ancienneté de service dans l’entreprise ou l’établissement,
• La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
• Les qualités professionnelles appréciées par catégorie

 

L’employeur est, dans tous les cas, tenu d’une obligation de reclassement c’est-à-dire qu’il est tenu de rechercher pour les salariés concernés par la mesure de licenciement un emploi compatible avec leur qualification.