La procédure de divorce se déroule en deux étapes :
1ère étape : L’avocat dépose une requête au greffe des affaires familiales du Tribunal compétent. Cette requête contient les demandes de l’époux concernant notamment :
- Les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire),
- L’attribution du logement familial,
- La prise en charge des crédits communs,
- L’attribution de la jouissance des véhicules communs, etc.
Les époux seront ensuite convoqués à une audience de conciliation.
Au cours de cette audience, le juge va tout d’abord s’assurer que les époux veulent toujours divorcer.
Il entendra ensuite leurs avocats sur leurs demandes respectives.
Suite à cette audience, le Juge rendra une ordonnance de non conciliation qui sera valable 30 mois.
2ème étape : Il s’agit d’assigner l’autre époux en divorce. Pour cela, l’avocat établit une assignation en divorce qu’il fera ensuite délivrer par huissier à l’autre époux.
Cette assignation devra notamment préciser le motif du divorce.
En effet, il existe plusieurs formes de divorce contentieux :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Le divorce pour faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Après deux ans de séparation, les époux peuvent divorcer sans avoir à évoquer d’autre motif que cette séparation de deux ans.
Exemple : Mon conjoint a quitté le domicile conjugal et vit dans son propre appartement depuis 3 ans. Puis-je engager une procédure même s’il n’est pas d’accord pour divorcer.
Oui, comme vous êtes séparé de votre mari depuis plus de deux ans, vous avez la possibilité d’engager la procédure de divorce peu importe que votre époux soit d’accord ou non. Le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Il faudra toutefois prouver par tout moyen que vous êtes séparés depuis deux ans.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.
Exemple : Mon mari et moi sommes d’accord pour divorcer mais je veux demander une prestation compensatoire et mon mari n’est pas d’accord pour me la verser.
Pouvons-nous divorcer ?
Oui, vous pouvez parfaitement engager une procédure de divorce. Lors de l’audience de conciliation, vous signerez, vous et votre mari ainsi que vos avocats respectifs un « procès-verbal d’acceptation du principe du divorce ». La signature de ce PV signifie que vous êtes d’accord sur principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Vous pourrez alors poursuivre la procédure et le juge tranchera la question de la prestation compensatoire.
Le divorce pour faute :
L’un des époux peut demander au juge de prononcer ce divorce lorsque son conjoint a commis des fautes qui sont à l’origine de la rupture du mariage et qui ont rendues intolérable le maintien de la vie conjugale (violences conjugales, infidélité ..)
Exemple : Mon mari est violent avec moi depuis de nombreuses années. Est-ce que je peux engager une procédure de divorce pour faute ?
Vous pouvez effectivement engager une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs de votre mari. Il faudra toutefois apporter au juge la preuve de ces faits de violence.