Le divorce amiable

 

• Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

 

La loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016 a procédé à une refonte du divorce par consentement mutuel.

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette loi permet désormais de divorcer sans être convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

L’engagement de cette procédure suppose que les époux soient d’accord pour divorcer mais également qu’ils soient d’accord sur les conséquences de leur divorce, à savoir :

 

- A l’égard des époux eux-mêmes :

• Usage du nom de son époux
• Sort du logement familial : Attribution du bail d’habitation à l’un ou l’autre des époux, rachat par l’un des époux du bien immobilier commun, vente par les époux du bien immobilier commun
• Fixation d’une prestation compensatoire
• Sort des crédits communs, des véhicules, etc.

 

- A l’égard de leurs enfants communs :

• Exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs
• Fixation de la résidence des enfants communs
• Fixation du droit de visite et d’hébergement au profit de l’époux n’ayant pas la résidence des enfants
• Fixation d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

 

Les époux devront ensuite prendre rendez-vous avec un avocat afin qu’un projet de convention de divorce puisse être établi.

 

Attention : chaque époux devra désormais avoir son propre avocat.

 

Plusieurs documents obligatoires devront être joints à cette convention dont un formulaire d’information de l’enfant mineur qui devra être rempli par chacun des enfants mineurs du foyer (sauf si l’enfant est dans l’impossibilité de manifester sa volonté).

 

Dans ce formulaire, l’enfant mineur devra notamment indiquer :

- Qu’il a été informé de son droit d’être entendu par le Juge ou par une personne désignée par lui,

- Qu’il souhaite ou non être entendu par le Juge.

        

Attention : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ne pourra pas être « enregistré » par le notaire si un enfant mineur manifeste le souhait d’être entendu par le Juge.

 

Dans cette hypothèse : il conviendra d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal compétent (lieu de résidence des enfants)

 

Après signature de la convention de divorce par chacun des époux, celle-ci pourra être transmise au Notaire qui disposera alors d’un délai de 15 jours pour procéder à son dépôt au rang des Minutes de son Etude. 

 

Ce dépôt rendra le divorce exécutoire.

 

Elle permettra, à réception de l’attestation de dépôt établie par le Notaire, de procéder aux formalités de transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

 

 

• Le divorce par consentement mutuel « homologué par le Juge aux Affaires familiales »

 

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la procédure de divorce amiable initiée par ses parents, ceux-ci ne peuvent pas recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

 

Une requête et une convention de divorce par consentement mutuel établies par les avocats des époux devront donc être déposées au Greffe des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

 

Il sera, à cette occasion, fait état de la demande d’audition de l’enfant.

 

L’enfant sera alors convoqué pour être entendu par le Juge.

 

Il pourra être assisté d’un avocat.

 

Les époux seront convoqués à une audience après cette audition.

 

Le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce des époux,  après avoir vérifié que les intérêts de chacun sont bien préservés par la convention de divorce par consentement mutuel.