DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS :
Lorsque l’un des époux n’a pas les ressources suffisantes pour satisfaire à ses besoins, l’autre époux peut être condamné à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Cette pension alimentaire sera due pendant toute la durée de la procédure de divorce.
Elle est fixée en fonction des ressources (revenus et charges) de l’époux débiteur.
La survenue d’un élément nouveau peut entraîner la révision du montant de cette pension alimentaire.
LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : LA PRESTATION COMPENSATOIRE :
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux.
Elle est versée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du jugement et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Cette évaluation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Plusieurs critères sont toutefois fixés par l’article 271 du Code civil, à savoir :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- la patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé d’un commun accord entre les époux, notamment dans le cadre du divorce « amiable ».
A défaut d’accord, le montant de la prestation compensatoire sera fixé par le Juge en tenant compte de l’ensemble des pièces justificatives fournies par chacun des époux.