Procédure de rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle relève d’une procédure particulière pour laquelle l’assistance d’un avocat peut se révéler utile.

 

Elle débute par la tenue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et son employeur doivent convenir de la rupture conventionnelle.

 

Le salarié a la possibilité de s’y faire assister :

 

• Soit, en présence d’institutions représentatives du personnel, par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (salarié titulaire d’un mandant syndical, salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié),

 

• Soit, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

 

Le salarié doit en informer son employeur préalablement.

 

L’employeur peut également être assisté au cours de cet entretien mais uniquement si le salarié bénéficie lui-même d’une assistance.

 

Il pourra être assisté ;

 

• Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
• Soit, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale patronale ou par un autre employeur relevant de la même branche.

 

L’employeur devra en informer préalablement le salarié.

 

Lors du dernier entretien, les parties établissent la convention de rupture.

 

Celle-ci prévoira notamment :

 

• La date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation,

 

• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

 

Un préavis peut également être prévu par les parties.

 

Un exemplaire de la convention datée, signée et portant la mention « lu et approuvé » est remis au salarié.

 

Les parties disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui commence à courir le lendemain du jour de la signature de la convention de rupture.

 

Tous les jours de la semaine doivent être décomptés. Lorsque le délai expire un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lendemain du jour ouvrable suivant.

 

La rétractation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

Si l’une des parties use de cette faculté, la procédure de rupture conventionnelle est rompue et la relation de travail se poursuit.

 

Si aucune des parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente en la matière (DIRECCTE) en y joignant un exemplaire de la convention de rupture.

 

A réception de la demande, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier que les conditions de la rupture conventionnelle et que le consentement de chacun ont bien été respectés.

 

A défaut de réponse notifiée dans ces 15 jours, l’homologation est réputée acquise et le contrat de travail peut être rompu.

 

En cas de refus d’homologation, le contrat de travail n’est pas rompu. Il doit donc se poursuivre entre les parties.