Lorsque des époux veulent se séparer sans pour autant engager une procédure de divorce, ils ont la possibilité d’engager une procédure de séparation de corps.
La demande en séparation de corps peut être déposée par l’un ou l’autre des époux ou par les deux devant le Juge aux Affaires Familiales.
Les causes justifiant de l’engagement de cette procédure sont les mêmes qu’en matière de divorce, à savoir : (voir article divorce)
- Le consentement mutuel,
- L’acceptation du principe de la rupture du mariage,
- L’altération définitive du lien conjugal après deux ans de séparation de fait,
- Une faute de l’un des époux constituant une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage.
La séparation de corps va mettre fin au devoir de cohabitation des époux c’est-à-dire que chacun des époux sera autorisé à résider séparément.
Les autres obligations du mariage subsistent.
Les époux seront donc toujours tenus de respecter leur devoir de fidélité, de secours et d’assistance.
L’un des époux pourra donc parfaitement solliciter le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Son montant sera fixé en tenant compte des besoins de l’un et des ressources (revenus et charges) de l’autre.
Chacun des époux pourra également continuer à user du nom de l’autre époux.
Il convient toutefois de préciser que cet usage pourra être interdit par le jugement de séparation de corps ou par tout jugement postérieur à celui-ci.
Les époux souhaitant engager cette procédure doivent également savoir que :
- La séparation de corps entraîne la conversation de leur régime matrimonial choisi lors de leur mariage, en régime de séparation de biens,
- Si l’un des époux décède postérieurement au jugement de séparation de corps, l’époux survivant conserve ses droits éventuels dans la succession sauf en cas de renonciation par le biais d’une convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (notamment dans le cadre de la séparation de corps par consentement mutuel).
La séparation de corps cesse dans 3 hypothèses :
- Le décès de l’un des époux,
- La reprise de la vie commune par les époux,
Il convient toutefois de préciser que pour être opposable aux tiers, l’article 305 du Code civil prévoit qu’elle doit « soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil ».
- La conversion de la séparation de corps en divorce.
Cette conversion produira les mêmes effets que le divorce : le mariage et les obligations qui en découlent seront donc dissous.