Filiation
Il existe plusieurs types d’action en matière de filiation :
- Les actions en établissement de filiation, à savoir :
- L’action en recherche de maternité,
- L’action en recherche de paternité,
- L’action en contestation de possession d’état,
- L’action en rétablissement de présomption de paternité.
- Les actions en contestation de filiation, à savoir :
- L’action en contestation de maternité,
- L’action en contestation de paternité,
- L’action en contestation de possession d’état,
- L’action aux fins de subsides qui permet à l’enfant qui n’a pas de filiation paternelle établie de demander à « l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception » de participer à son entretien et à son éducation.
Ces actions relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance et sont enfermées dans des délais de prescription très courts.