Filiation

Il existe plusieurs types d’action en matière de filiation :

• Les actions en établissement de filiation, à savoir :
  • L’action en recherche de maternité,
  • L’action en recherche de paternité,
  • L’action en contestation de possession d’état,
  • L’action en rétablissement de présomption de paternité.

• Les actions en contestation de filiation, à savoir :
  • L’action en contestation de maternité,
  • L’action en contestation de paternité,
  • L’action en contestation de possession d’état,

• L’action aux fins de subsides qui permet à l’enfant qui n’a pas de filiation paternelle établie de demander à « l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception » de participer à son entretien et à son éducation.

Ces actions relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance et sont enfermées dans des délais de prescription très courts.