Assignation : acte introductif d’instance adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Citation : Acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un Tribunal.

Constitution : Acte que l’avocat du défendeur prépare et dépose au Tribunal afin de l’informer de son intervention, de ses coordonnées et de l’identité de son client.

Citation directe : La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le Tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience.

Demandeur : Personne qui prend l’initiative de l’action en justice, du procès.

Défendeur : Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

Défaut : Situation découlant de ce qu’un plaideur (demandeur ou défendeur) ne comparaît pas ou ne dépose pas de conclusions et s’abstient d’accomplir les actes de procédure.

Dépôt de plainte : Acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction décide d’en informer la justice en se rendant dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou en écrivant directement au Procureur de la République.

Désistement : Acte par lequel le demandeur renonce à l’action en justice qu’il a engagé contre le défendeur.

Procédure avec représentation obligatoire : Procédure au cours de laquelle chacune des parties doit obligatoirement être assistée par un avocat.

Principe du contradictoire : Principe selon lequel les parties au procès doivent s’échanger les pièces dont elles entendent faire état devant le Juge.

Audience de mise en état : audience visant à faire le point sur l’état d’avancement du dossier et sur les diligences accomplies, dans les délais impartis, par les avocats de chacune des parties. Il s’agit d’une audience fictive à laquelle les avocats n’assistent pas. Elle est tenue par le Juge et son Greffier.

Date de renvoi : Date à laquelle le dossier sera de nouveau évoqué par le Juge, les parties n’étant pas prête pour le faire le jour de l’audience initiale.

Incident : L’incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but soit de la suspendre, soit d'y mettre fin. Les incidents sont traités de manière spécifique. Le juge demande aux parties de se prononcer sur ces questions avant de traiter du fond de l'affaire. Chaque avocat établira donc des conclusions et l’incident sera plaidé au cours d’une audience de plaidoirie.

Conclusions : Acte de procédure établi par l’avocat afin d’exposer les arguments de son client.

Date de clôture : Il s’agit de la date limite au-delà de laquelle les parties ne pourront plus communiquer de nouvelles conclusions (argumentation) et de nouvelles pièces.

Plaidoirie : Exposé oral effectué à l’audience par un avocat chargé d’expliquer les faits et de soutenir les arguments de son client.

Date de délibéré : Date à laquelle le Juge rendra sa décision concernant l’affaire qui a été plaidée devant lui.

Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré (Tribunal de Grande Instance par exemple).

Signification d’un jugement : Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire le jugement qui a été rendu par le Tribunal. Elle est effectuée par voie d’huissier et fait courir les délais d’appel.

Exécution provisoire : Décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance et autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré l’exercice d’une voie de recours.